Créé le 1 janvier 2017
Les ingénieurs-économistes de la construction régis par le décret du 8 octobre 1998 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Arrêté du 26 décembre 2018
Article 1
Effets de cet article
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017