Arrêté du 26 décembre 2018

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Par dérogation, sont exclues du a de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans les ordres de recouvrement) les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Par dérogation, sont exclues du b de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans les ordres de recouvrement) les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées sur la direction des créances spéciales du Trésor.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions au contrôle budgétaire pour certaines recettes et créances

Résumé. Certaines recettes et créances sont exclues du contrôle budgétaire normal.

Par dérogation, sont exclues du a de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans les ordres de recouvrement) les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Par dérogation, sont exclues du b de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans les ordres de recouvrement) les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées sur la direction des créances spéciales du Trésor.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance