Arrêté du 26 décembre 2018

Article 2

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Article 2

Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel) :
a) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
b) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
c) Les allocations temporaires d'invalidité.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exclusions du contrôle budgétaire

Résumé. Certaines sommes, comme les salaires et les pensions de retraite, ne sont pas soumises au contrôle budgétaire habituel.

Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel) :
a) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
b) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
c) Les allocations temporaires d'invalidité.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance