Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des exclusions de recettes et créances
Résumé. L'arrêté modifie les règles d'exclusion de certaines recettes et créances du champ d'application de l'article 3.
A modifié les dispositions suivantes :