Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'assignation des ordres de paiement et de recouvrement
Résumé. Les ordres de paiement et de recouvrement émis dans le cadre d'une délégation de gestion sont désormais assignés au comptable du délégataire.
A modifié les dispositions suivantes :