Arrêté du 26 décembre 2018

Article 4

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Article 4

1° Par dérogation, sont exclus du a de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel) :
a) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
b) Les ordres de recouvrer émis sur les programmes 207 "Sécurité et éducation routières" et 751 "Structures et dispositifs de sécurité routière" en exécution des marchés publics avec avances ou retenues de garantie non dénouées, en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au 1er janvier 2016 ou non soldés au 1er janvier 2016 ;
c) Les ordres de recouvrer émis en exécution des marchés avec avance, pénalités provisoires ou retenues de garanties du programme 303 "Immigration et asile", en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des solidarités et de la santé, du ministre du travail et du ministre des sports au 24 janvier 2013 ;
2° Par dérogation, sont exclues du b de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel) les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées sur la direction des créances spéciales du Trésor.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exclusions spécifiques aux règles de recouvrement

Résumé. Certaines recettes et ordres de recouvrement sont exclus des règles générales pour des raisons spécifiques.

1° Par dérogation, sont exclus du a de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel) :
a) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
b) Les ordres de recouvrer émis sur les programmes 207 "Sécurité et éducation routières" et 751 "Structures et dispositifs de sécurité routière" en exécution des marchés publics avec avances ou retenues de garantie non dénouées, en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au 1er janvier 2016 ou non soldés au 1er janvier 2016 ;
c) Les ordres de recouvrer émis en exécution des marchés avec avance, pénalités provisoires ou retenues de garanties du programme 303 "Immigration et asile", en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des solidarités et de la santé, du ministre du travail et du ministre des sports au 24 janvier 2013 ;
2° Par dérogation, sont exclues du b de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel) les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées sur la direction des créances spéciales du Trésor.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance