JORF n°0300 du 28 décembre 2018

Article 1

Article 1

Pour l'exercice 2017, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 de code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :

| |Transferts définitifs
au titre de 2017|Acomptes versés en 2018
au titre de 2017|Soldes au titre de 2017| |------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------|------------------------------------------------|-----------------------| | Régime général | - 128 582 275 € | - 123 940 612 € | - 4 641 663 € | | Régime des salariés agricoles | 125 428 922 € | 121 218 963 € | 4 209 959 € | |Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle| 3 153 353 € | 2 721 649 € | 431 704 € |

Le signe « - » signifie que le régime verse, l'absence de signe qu'il reçoit.
Les soldes à verser ou à recevoir, calculés en fonction des transferts définitifs au titre de 2017 et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau ci-dessus.
Les soldes à verser ou à recevoir des régimes au titre de 2017 sont à effectuer à la date de versement du premier acompte prévu à l'article 2 du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Pour l'exercice 2017, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 de code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :

Transferts définitifs

au titre de 2017

Acomptes versés en 2018

au titre de 2017

Soldes au titre de 2017

Régime général

- 128 582 275 €

- 123 940 612 €

- 4 641 663 €

Régime des salariés agricoles

125 428 922 €

121 218 963 €

4 209 959 €

Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

3 153 353 €

2 721 649 €

431 704 €

Le signe « - » signifie que le régime verse, l'absence de signe qu'il reçoit.

Les soldes à verser ou à recevoir, calculés en fonction des transferts définitifs au titre de 2017 et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau ci-dessus.

Les soldes à verser ou à recevoir des régimes au titre de 2017 sont à effectuer à la date de versement du premier acompte prévu à l'article 2 du présent arrêté.