Arrêté du 26 décembre 2018

Article 1

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Article 1

Pour l'exercice 2017, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 de code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :

Transferts définitifs
au titre de 2017
Acomptes versés en 2018
au titre de 2017
Soldes au titre de 2017
Régime général - 128 582 275 € - 123 940 612 € - 4 641 663 €
Régime des salariés agricoles 125 428 922 € 121 218 963 € 4 209 959 €
Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 3 153 353 € 2 721 649 € 431 704 €

Le signe « - » signifie que le régime verse, l'absence de signe qu'il reçoit.
Les soldes à verser ou à recevoir, calculés en fonction des transferts définitifs au titre de 2017 et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau ci-dessus.
Les soldes à verser ou à recevoir des régimes au titre de 2017 sont à effectuer à la date de versement du premier acompte prévu à l'article 2 (Versement d'acomptes provisionnels en matière d'accidents du travail) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Compensation financière entre régimes de sécurité sociale en 2017

Résumé. En 2017, les régimes de sécurité sociale ont échangé des sommes d'argent pour équilibrer leurs comptes, avec des versements et des reçus détaillés dans un tableau.

Pour l'exercice 2017, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 de code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :

Transferts définitifs
au titre de 2017
Acomptes versés en 2018
au titre de 2017
Soldes au titre de 2017
Régime général - 128 582 275 € - 123 940 612 € - 4 641 663 €
Régime des salariés agricoles 125 428 922 € 121 218 963 € 4 209 959 €
Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 3 153 353 € 2 721 649 € 431 704 €

Le signe « - » signifie que le régime verse, l'absence de signe qu'il reçoit.
Les soldes à verser ou à recevoir, calculés en fonction des transferts définitifs au titre de 2017 et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau ci-dessus.
Les soldes à verser ou à recevoir des régimes au titre de 2017 sont à effectuer à la date de versement du premier acompte prévu à l'article 2 (Versement d'acomptes provisionnels en matière d'accidents du travail) du présent arrêté.

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