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Abrogé par Arrêté du 24 février 2021 - art. 5
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 124-2, R. 124-1, R. 124-3, et R. 124-5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 novembre 2018,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 24 février 2021 - art. 5
Créé le 29 décembre 2018
A compter du 1er janvier 2019, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10 700 €.
1 version
Abrogé par Arrêté du 24 février 2021 - art. 5
Créé le 29 décembre 2018
A compter du 1er janvier 2019, la valeur faciale TTC du chèque énergie, définie à l'article R. 124-3 du code de l'énergie, est ainsi fixée :
| Niveau de RFR/UC | ||||
|---|---|---|---|---|
| RFR / UC < 5600€ | 5600€ ≤ RFR / UC < 6700€ | 6700€ ≤ RFR / UC < 7700€ | 7 700 € ≤ RFR / UC < 10700€ | |
| 1 UC | 194 € | 146 € | 98 € | 48 € |
| 1 < UC < 2 | 240 € | 176 € | 113 € | 63 € |
| 2 UC ou + | 277 € | 202 € | 126 € | 76 € |
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 24 février 2021 - art. 5
Créé le 29 décembre 2018
A compter du 1er janvier 2019, la valeur faciale TTC de l'aide spécifique aux résidences sociales, définie à l'article R. 124-5 du code de l'énergie, est fixée à 192 €.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 24 février 2021 - art. 5
Créé le 29 décembre 2018
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice de l'énergie et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 décembre 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Abrogé depuis le vendredi 26 février 2021
Abrogé parArrêté du 24 février 2021art. 5
En vigueur du samedi 29 décembre 2018 au jeudi 25 février 2021