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Arrêté du 26 décembre 2018

Article 4

Abrogé26 février 2021

Créé le 29 décembre 2018

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice de l'énergie et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 décembre 2018 au jeudi 25 février 2021