Abrogé par Arrêté du 24 février 2021 - art. 5
Créé le 29 décembre 2018 · Abrogé le 26 février 2021
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice de l'énergie et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.