Abrogé par Arrêté du 24 février 2021 - art. 5
Créé le 29 décembre 2018 · Abrogé le 26 février 2021
A compter du 1er janvier 2019, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10 700 €.