Abrogé par Arrêté du 24 février 2021 - art. 5
Créé le 29 décembre 2018 · Abrogé le 26 février 2021
A compter du 1er janvier 2019, la valeur faciale TTC de l'aide spécifique aux résidences sociales, définie à l'article R. 124-5 du code de l'énergie (Procédure de demande et de gestion de l'aide spécifique pour les occupants des résidences sociales), est fixée à 192 €.