Arrêté du 26 décembre 2017

Article 3

En application de l'article L. 752-17 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :

POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION
ou d'entreprise à titre
POUR LES COLLABORATEURS,
les aides familiaux
et les associés d'exploitation
POUR LES PERSONNES
mentionnées au
II de l'art. L. 752-1 du code rural et de la pêche maritime
Principal visés
au 1° de l'article 1
ci-dessus (en %)
Secondaire visés
au 2° de l'article 1
ci-dessus (en %)
Visés au 1°
de l'article 2
ci-dessus (en %)
Visés au 2°
de l'article 2
ci-dessus (en %)
Visées au 3°
de l'article 2 ci-dessus
(en %)
- Charges techniques 86,91 86,91 80,37 80,37 86,91
- Fonds de prévention 6,06 6,06 0,00 0,00 6,06
Frais de gestion 7,03 7,03 19,63 19,63 7,03

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