Arrêté du 26 décembre 2016

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 mars 2001

Art. Annexe IV

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Indemnisation des éleveurs en cas d'abattage d'animaux

Résumé. L'État indemnise les éleveurs pour la valeur des animaux abattus et participe aux frais de renouvellement du cheptel.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 mars 2001Art. Annexe IV
- Arrêté du 30 mars 2001
Art. Annexe IV

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