Arrêté du 26 décembre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 mars 2001

Art. 4

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Modification de l'estimation dans les rapports d'expertise vétérinaire

Résumé. L'expertise vétérinaire doit maintenant inclure des éléments techniques et comptables pour estimer la valeur des animaux, denrées ou produits.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 mars 2001Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 30 mars 2001
Art. 4

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