Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'estimation dans les rapports d'expertise vétérinaire
Résumé. L'expertise vétérinaire doit maintenant inclure des éléments techniques et comptables pour estimer la valeur des animaux, denrées ou produits.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 mars 2001Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 30 mars 2001Art. 4