Arrêté du 26 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er juillet 2018.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2016

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Fin des bulletins de paie papier à partir de juillet 2018

Résumé. À partir du 1er juillet 2018, les bulletins de paie sur papier ne seront plus obligatoires pour certains agents.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er juillet 2018.

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En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2016

Source : Légifrance