Arrêté du 26 décembre 2016

Article 1

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Article 1

Les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale (Calcul des majorations de cotisations pour les accidents du travail) et entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixées, pour l'année 2017, aux valeurs suivantes :

  • majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-9 : 0,22 % ;
  • majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-9 : 58 % ;
  • majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-9 : 0,54 % ;
  • majoration visée au 4° de l'article D.
242-6-9 : 0,01 %.

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Fixation des majorations de cotisations pour les accidents du travail en 2017

Résumé. En 2017, les pourcentages de majoration des cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés à 0,22%, 58%, 0,54% et 0,01%.

Les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale (Calcul des majorations de cotisations pour les accidents du travail) et entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixées, pour l'année 2017, aux valeurs suivantes :

  • majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-9 : 0,22 % ;
  • majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-9 : 58 % ;
  • majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-9 : 0,54 % ;
  • majoration visée au 4° de l'article D.
242-6-9 : 0,01 %.

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