Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2014 (Création d'un comité spécial pour la sécurité des employés du déminage)Création d'un comité spécial pour la sécurité des employés du déminageUn nouvel arrêté crée un comité spécial pour améliorer la sécurité et les conditions de travail des employés du déminage, en remplaçant l'ancien comité. portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour le bureau du déminage ;
Vu les résultats des élections du 4 décembre 2014 pour la désignation des organisations syndicales appelées à être représentées dans le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour le bureau du déminage ;
Sur proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur,
Arrête :