En vigueur depuis le 7 janvier 2015
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Exécution d'un arrêté sur les représentants syndicaux
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.