ARRÊTÉ du 26 décembre 2014

Article 2

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Article 2

Les organisations syndicales désignées à l'article 1er (Répartition des sièges syndicaux dans un comité spécial) disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2015

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Délai pour désigner les représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont deux semaines pour choisir leurs représentants après la publication de l'arrêté.

Les organisations syndicales désignées à l'article 1er (Répartition des sièges syndicaux dans un comité spécial) disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

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En vigueur depuis le mercredi 7 janvier 2015

Source : Légifrance