En vigueur depuis le 7 janvier 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai pour désigner les représentants syndicaux
Les organisations syndicales désignées à l'article 1er (Répartition des sièges syndicaux dans un comité spécial) disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.