En vigueur depuis le 18 janvier 2014
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Nomination des greffiers issus de l'examen professionnel réservé
Les greffiers issus de l'examen professionnalisé réservé prévu par le décret du 28 octobre 2013 susvisé sont nommés dans les conditions applicables aux agents recrutés en application des dispositions du 2° de l'article 6 (Exécution et publication d'un arrêté) du décret 30 mai 2003 susvisé.