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Arrêté du 26 décembre 2013

fixant l'organisation de la formation des greffiers des services judiciaires issus de l'examen professionnalisé réservé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation des greffiers stagiaires

Résumé. Un arrêté de 2013 organise la formation des greffiers stagiaires, qui dure un an et inclut des cours et des stages pratiques.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret n° 2013-966 du 28 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2012 (Organisation de l'École nationale des greffes) fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 (Concours oral pour le recrutement de greffiers judiciaires) fixant l'organisation générale et la nature de l'épreuve ainsi que la composition du jury de l'examen professionnalisé réservé de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 30 octobre 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 janvier 2014

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Nomination des greffiers issus de l'examen professionnel réservé

Résumé. Les greffiers recrutés par un examen professionnel réservé sont nommés selon les mêmes règles que ceux recrutés par concours.

Les greffiers issus de l'examen professionnalisé réservé prévu par le décret du 28 octobre 2013 susvisé sont nommés dans les conditions applicables aux agents recrutés en application des dispositions du 2° de l'article 6 (Exécution et publication d'un arrêté) du décret 30 mai 2003 susvisé.

En vigueur depuis le 18 janvier 2014

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Formation d'un an pour les futurs greffiers

Résumé. La formation des greffiers dure un an et inclut des cours, des stages pratiques et un stage de préaffectation.

La formation professionnelle, d'une durée de douze mois, mentionnée à l'article 2 du décret du 28 octobre 2013 susvisé (Stages obligatoires pour les nouveaux agents de la justice et de l'administration pénitentiaire), est constituée de périodes :
― de scolarité à l'Ecole nationale des greffes ;
― de stages pratiques en juridictions ;
― de stage de préaffectation.
L'affectation des greffiers dans les différents lieux de stage est décidée par le directeur de l'Ecole nationale des greffes sur proposition du sous-directeur du suivi des stages et des parcours professionnels.

En vigueur depuis le 18 janvier 2014

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Formation des greffiers stagiaires

Résumé. La formation des greffiers stagiaires vise à les préparer pour leurs futures fonctions, en développant les compétences nécessaires pour accomplir leurs missions.

Cette formation vise à préparer les greffiers stagiaires à l'exercice de leurs fonctions en lien avec leur poste d'affectation. Elle doit leur permettre d'acquérir et de développer les compétences nécessaires à l'exécution des missions confiées aux greffiers et précisées à l'article 2 du décret du 30 mai 2003 susvisé.

En vigueur depuis le 18 janvier 2014

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Contenu de la formation des greffiers

Résumé. L'arrêté précise que les détails des cours et des stages pour former les futurs greffiers sont expliqués dans une annexe.

Le contenu des programmes des enseignements dispensés à l'Ecole nationale des greffes et les modalités de déroulement des stages pratiques et de la période de préaffectation sont fixés en annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 18 janvier 2014

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Évaluation des greffiers stagiaires

Résumé. Les greffiers stagiaires sont évalués sur leurs compétences techniques, leur organisation et leurs relations professionnelles pendant leur formation.

Durant leur formation professionnelle, les greffiers stagiaires sont évalués sur les connaissances techniques professionnelles, leur aptitude à l'organisation et le sens des relations professionnelles.
Les modalités pratiques de cette évaluation sont fixées en annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 18 janvier 2014

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Application de l'arrêté sur la formation des greffiers

Résumé. Le directeur des services judiciaires doit appliquer cet arrêté, qui organise la formation des greffiers stagiaires.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2013.

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

J.-F. Beynel

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

P. Coural

En vigueur depuis le samedi 18 janvier 2014

Arrêté du 26 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes