En vigueur depuis le 18 janvier 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formation d'un an pour les futurs greffiers
La formation professionnelle, d'une durée de douze mois, mentionnée à l'article 2 du décret du 28 octobre 2013 susvisé (Stages obligatoires pour les nouveaux agents de la justice et de l'administration pénitentiaire), est constituée de périodes :
― de scolarité à l'Ecole nationale des greffes ;
― de stages pratiques en juridictions ;
― de stage de préaffectation.
L'affectation des greffiers dans les différents lieux de stage est décidée par le directeur de l'Ecole nationale des greffes sur proposition du sous-directeur du suivi des stages et des parcours professionnels.