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Arrêté du 26 décembre 2013

modifiant l'arrêté du 16 mai 2013 relatif à la prorogation de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives des ministères de l'égalité des territoires et du logement et de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des instances représentatives dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté modifie les règles des commissions administratives paritaires et des comités techniques pour certains métiers et établissements publics, et confie leur mise en œuvre au directeur des ressources humaines.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-183 du 15 février 2011 (Modernisation des commissions administratives paritaires) modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 57 (Règles électorales pour les comités techniques en 2011) ;

Vu le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 (Amélioration de la sécurité et de la santé dans la fonction publique) portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 32 ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2010 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et fixant les modalités de vote par correspondance ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2013 (Prolongation des mandats de comités dans la fonction publique) relatif à la prorogation de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives des ministères de l'égalité des territoires et du logement et de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Arrêtent :

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Modification des commissions administratives paritaires et des comités techniques

Résumé. Les commissions administratives paritaires et les comités techniques sont modifiés pour plusieurs corps de métiers et établissements publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 mai 2013Art.
- Arrêté du 16 mai 2013
Art. null

En vigueur depuis le 10 janvier 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur des ressources humaines

Résumé. Un arrêté du 26 décembre 2013 confie au directeur des ressources humaines la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2013.

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

F. Cazottes

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

F. Cazottes

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

P. Coural

En vigueur depuis le vendredi 10 janvier 2014

Arrêté du 26 décembre 2013
Article 1
Article 2