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Arrêté du 16 mai 2013

relatif à la prorogation de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives des ministères de l'égalité des territoires et du logement et de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation des mandats de comités dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté prolonge les mandats de certains comités dans la fonction publique jusqu'à fin 2014 et confie au directeur des ressources humaines la tâche de mettre en œuvre cette décision.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-183 du 15 février 2011 (Modernisation des commissions administratives paritaires) modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 57 (Règles électorales pour les comités techniques en 2011) ;

Vu le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 (Amélioration de la sécurité et de la santé dans la fonction publique) portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 32 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 mai 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 mai 2013

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Prorogation des mandats dans la fonction publique

Résumé. Les mandats de certains comités dans la fonction publique sont prolongés jusqu'à fin 2014.

La durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires, des comités techniques, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des commissions consultatives paritaires mentionnées à l'annexe du présent arrêté est prorogée dans la limite de dix-huit mois et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014.

En vigueur depuis le 20 mai 2013

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Rôle du DRH dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur des ressources humaines doit s'occuper de la mise en place de cet arrêté.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Création de commissions administratives pour la fonction publique

Résumé. Un arrêté de 2013 crée des commissions pour aider à gérer les services publics dans des domaines comme l'environnement et les travaux.

Fait le 16 mai 2013.

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

directeur des ressources humaines

par intérim,

R. Davies

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

directeur des ressources humaines

par intérim,

R. Davies

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des statuts

et de l'encadrement supérieur,

M. Bernard

En vigueur depuis le lundi 20 mai 2013

Arrêté du 16 mai 2013
Article 1
Article 2
Annexe