Article R524-16
Abrogé depuis le 2015-11-15 par DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 - art. 35 (V)
La part du produit de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive, conformément à l'article L. 524-14, est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé du budget.
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