Arrêté du 26 décembre 2013

Article 7

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Article 7

Pour chaque ministère, il est actualisé et transmis au contrôleur budgétaire et comptable ministériel, pour information, dans le cadre de chaque compte rendu de gestion.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Mise à jour du document de gestion des emplois

Résumé. Chaque ministère doit mettre à jour et envoyer un document de gestion des emplois et des crédits au contrôleur budgétaire pour information.

Pour chaque ministère, il est actualisé et transmis au contrôleur budgétaire et comptable ministériel, pour information, dans le cadre de chaque compte rendu de gestion.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance