Arrêté du 26 décembre 2013

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La programmation des crédits hors dépenses de personnel est réalisée pour chaque programme et pour deux années au moins, par activité du référentiel de programmation ministériel ou, en accord avec la direction du budget, à un niveau de regroupement d'activités de ce référentiel.
La programmation est établie en cohérence avec les montants inscrits dans le document de répartition initiale des crédits et des emplois ou actualisés en application de l'article 15 (Transmission et suspension des comptes rendus de gestion) du présent arrêté. Elle identifie, le cas échéant, la programmation d'éventuels crédits supplémentaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Planification des crédits hors dépenses de personnel

Résumé. L'article explique comment les crédits budgétaires (hors salaires) sont planifiés pour deux ans minimum, en lien avec les montants prévus.

La programmation des crédits hors dépenses de personnel est réalisée pour chaque programme et pour deux années au moins, par activité du référentiel de programmation ministériel ou, en accord avec la direction du budget, à un niveau de regroupement d'activités de ce référentiel.
La programmation est établie en cohérence avec les montants inscrits dans le document de répartition initiale des crédits et des emplois ou actualisés en application de l'article 15 (Transmission et suspension des comptes rendus de gestion) du présent arrêté. Elle identifie, le cas échéant, la programmation d'éventuels crédits supplémentaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance