Arrêté du 26 décembre 2013

Article 1

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Article 1

Le responsable de la fonction financière ministérielle établit, en liaison avec les responsables de programme, le document de répartition initiale des crédits et des emplois défini à l'article 67 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Répartition des crédits et emplois par ministère).
Il transmet pour visa ce document au contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er décembre et au plus tard à une date déterminée en accord avec le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Préparation et transmission du document de répartition des crédits et emplois

Résumé. Un responsable financier ministériel prépare un document pour répartir l'argent et les emplois, puis le transmet à un contrôleur pour vérification avant une date convenue.

Le responsable de la fonction financière ministérielle établit, en liaison avec les responsables de programme, le document de répartition initiale des crédits et des emplois défini à l'article 67 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Répartition des crédits et emplois par ministère).
Il transmet pour visa ce document au contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er décembre et au plus tard à une date déterminée en accord avec le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance