Abrogé1 septembre 2020
Abrogé par Arrêté du 21 août 2020 - art. 3 (VD)
Créé le 5 janvier 2013
Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Arrêté du 26 décembre 2012
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2020
Abrogé parArrêté du 21 août 2020art. 3 (VD)
En vigueur du samedi 5 janvier 2013 au lundi 31 août 2020