Abrogé1 septembre 2020
Abrogé par Arrêté du 21 août 2020 - art. 3 (VD)
Créé le 5 janvier 2013 · Abrogé le 1 septembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'ouverture d'un compte de dépôt pour les régisseurs
Résumé. Un régisseur doit ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.