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Arrêté du 26 décembre 2012

Article 13

Abrogé1 septembre 2020

Créé le 5 janvier 2013

Le directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 5 janvier 2013 au lundi 31 août 2020