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Arrêté du 26 décembre 2012

Article 11

Abrogé1 septembre 2020

Créé le 5 janvier 2013

Un ou plusieurs mandataires sont placés auprès du régisseur. Ils sont désignés par le régisseur sous sa responsabilité. Le régisseur fixe l'étendue des attributions des mandataires.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 janvier 2013 au lundi 31 août 2020