Article précédent

Article suivant

Arrêté du 26 décembre 2012

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Un ou plusieurs mandataires sont placés auprès du régisseur. Ils sont désignés par le régisseur sous sa responsabilité. Le régisseur fixe l'étendue des attributions des mandataires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 septembre 2020

Créé le 5 janvier 2013 · Abrogé le 1 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des mandataires auprès du régisseur

Résumé. Un régisseur peut désigner des mandataires pour l'aider, en fixant leurs responsabilités.

Un ou plusieurs mandataires sont placés auprès du régisseur. Ils sont désignés par le régisseur sous sa responsabilité. Le régisseur fixe l'étendue des attributions des mandataires.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 janvier 2013 au lundi 31 août 2020

Source : Légifrance