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Arrêté du 26 décembre 2012

Article 10

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Article 10

Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2020

Créé le 5 janvier 2013 · Abrogé le 1 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des fonctions de régisseur

Résumé. Un même agent peut désormais gérer à la fois les recettes et les avances, simplifiant ainsi les tâches administratives.

Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 janvier 2013 au lundi 31 août 2020

Source : Légifrance