Abrogé par Arrêté du 21 août 2020 - art. 3 (VD)
Créé le 5 janvier 2013 · Abrogé le 1 septembre 2020
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Obligation de remise des pièces justificatives
Le régisseur remet à l'ordonnateur la totalité des pièces justificatives des dépenses au minimum une fois par mois.