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Arrêté du 26 décembre 2012

Article 8

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Article 8

Le régisseur remet à l'ordonnateur la totalité des pièces justificatives des dépenses au minimum une fois par mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2020

Créé le 5 janvier 2013 · Abrogé le 1 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de remise des pièces justificatives

Résumé. Un régisseur doit donner à l'ordonnateur toutes les preuves des dépenses au moins une fois par mois.

Le régisseur remet à l'ordonnateur la totalité des pièces justificatives des dépenses au minimum une fois par mois.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 janvier 2013 au lundi 31 août 2020

Source : Légifrance