Arrêté du 26 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Exécution de l'arrêté du 26 décembre 2012

Résumé. L'arrêté du 26 décembre 2012 confie aux directeurs du budget et des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance