Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2012 - art. 2
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2013
Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.