Arrêté du 26 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Le comité financier est réuni au moins trois fois par an pour examiner :
1. Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel.
2. La programmation par activités des crédits et des emplois des différents programmes.
3. Les budgets opérationnels de programme centraux et nationaux et notamment la programmation des crédits et des emplois accompagné du calendrier prévisionnel des principaux actes de gestion de l'année.
4. Les comptes rendus d'exécution, arrêtés au 30 avril et au 31 août, qui doivent être transmis au contrôleur budgétaire et comptable ministériel avant le 15 mai et le 15 septembre.
5. Les grandes orientations de la politique de gestion des ressources humaines et ses impacts budgétaires en crédits et en emplois. Il est notamment informé du schéma stratégique de gestion des ressources humaines.
Les avis écrits du contrôleur budgétaire et comptable ministériel sur les points examinés sont joints au relevé de décision du comité. Pour l'examen du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, un avis défavorable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel vaut refus de visa du document.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Rôle et fonctionnement du comité financier

Résumé. Le comité financier du ministère du travail se réunit trois fois par an pour discuter des budgets et des emplois, avec l'avis obligatoire du contrôleur budgétaire.

Le comité financier est réuni au moins trois fois par an pour examiner :
1. Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel.
2. La programmation par activités des crédits et des emplois des différents programmes.
3. Les budgets opérationnels de programme centraux et nationaux et notamment la programmation des crédits et des emplois accompagné du calendrier prévisionnel des principaux actes de gestion de l'année.
4. Les comptes rendus d'exécution, arrêtés au 30 avril et au 31 août, qui doivent être transmis au contrôleur budgétaire et comptable ministériel avant le 15 mai et le 15 septembre.
5. Les grandes orientations de la politique de gestion des ressources humaines et ses impacts budgétaires en crédits et en emplois. Il est notamment informé du schéma stratégique de gestion des ressources humaines.
Les avis écrits du contrôleur budgétaire et comptable ministériel sur les points examinés sont joints au relevé de décision du comité. Pour l'examen du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, un avis défavorable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel vaut refus de visa du document.

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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance