Arrêté du 26 décembre 2012

Article 6

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Article 6

Le programme d'évaluation de circuits et de procédures est défini par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel. Le programme de contrôle a posteriori est arrêté par chaque autorité chargée du contrôle budgétaire. Ces programmes sont établis en tenant compte du déploiement du contrôle interne budgétaire, et notamment de la cartographie des risques.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Contrôle budgétaire dans les ministères

Résumé. Le contrôle des dépenses et des investissements dans les ministères est organisé par des programmes définis par des responsables financiers.

Le programme d'évaluation de circuits et de procédures est défini par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel. Le programme de contrôle a posteriori est arrêté par chaque autorité chargée du contrôle budgétaire. Ces programmes sont établis en tenant compte du déploiement du contrôle interne budgétaire, et notamment de la cartographie des risques.

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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance