En vigueur depuis le 30 décembre 2012
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Contrôle budgétaire dans les ministères
Le programme d'évaluation de circuits et de procédures est défini par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel. Le programme de contrôle a posteriori est arrêté par chaque autorité chargée du contrôle budgétaire. Ces programmes sont établis en tenant compte du déploiement du contrôle interne budgétaire, et notamment de la cartographie des risques.