Abrogé11 août 2019
Abrogé par Arrêté du 6 août 2019 - art. 39
Créé le 30 décembre 2012
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2012
Article 38
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 11 août 2019
Abrogé parArrêté du 6 août 2019art. 39
En vigueur du dimanche 30 décembre 2012 au samedi 10 août 2019
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.