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Arrêté du 26 décembre 2012

Article 35

Article 35

Abrogé11 août 2019

Créé le 30 décembre 2012 · En vigueur du 24 juillet 2014 au 10 août 2019

Pour chaque concours, à partir de la liste de classement des candidats et au vu de la proposition du jury, le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, par délégation du ministre de l'intérieur, fixe par décision, par ordre de mérite :

  • une liste des candidats déclarés admis ;
  • une liste complémentaire, s'il y a lieu ;
  • la date à partir de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire.

Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 11 août 2019

Abrogé parArrêté du 6 août 2019art. 39

En vigueur du jeudi 24 juillet 2014 au samedi 10 août 2019

Modifié parARRÊTÉ du 11 juillet 2014art. 20

Pour chaque concours, à partir de la liste de classement des candidatset au vu de la proposition du jury, le directeur des personnels militairesde la gendarmerie nationale, par délégationdu ministre del'intérieur, fixe par décision, par ordre de mérite : * une listedes candidats déclarés admis ; * une liste complémentaire, s'il y a lieu ; * la date à partirde laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire. Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.

En vigueur du dimanche 30 décembre 2012 au mercredi 23 juillet 2014

Par dérogation aux dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article 1er du présent arrêté, pour l'année 2013, les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement, la nature des épreuves ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 5 du décret susvisé sont fixés respectivement aux annexes IV et V du présent arrêté.