Arrêté du 26 décembre 2012

Article 35

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Article 35

Pour chaque concours, à partir de la liste de classement des candidats et au vu de la proposition du jury, le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, par délégation du ministre de l'intérieur, fixe par décision, par ordre de mérite :

  • une liste des candidats déclarés admis ;
  • une liste complémentaire, s'il y a lieu ;
  • la date à partir de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire.

Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 août 2019

Créé le 30 décembre 2012 · Abrogé le 11 août 2019

Pour chaque concours, à partir de la liste de classement des candidats et au vu de la proposition du jury, le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, par délégation du ministre de l'intérieur, fixe par décision, par ordre de mérite :

  • une liste des candidats déclarés admis ;
  • une liste complémentaire, s'il y a lieu ;
  • la date à partir de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire.

Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 juillet 2014 au samedi 10 août 2019

Modifié parARRÊTÉ du 11 juillet 2014art. 20 : Modification des règles d'admission aux concours de la gendarmerie

En résumé. Le texte modifie les procédures de sélection des candidats aux concours en remplaçant les détails techniques des épreuves par une description du processus de décision et de publication des résultats.

En vigueur du dimanche 30 décembre 2012 au mercredi 23 juillet 2014

Source : Légifrance