Arrêté du 26 décembre 2011

Article 4

Créé le 6 janvier 2012 · En vigueur depuis le 22 décembre 2025

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'évaluation des agents mentionnés à l'article 3.

Il est assisté dans cette tâche par un collège des évaluateurs centraux nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et qui compte jusqu'à onze membres. Ces évaluateurs proposent au ministre les critères sur lesquels repose le dispositif d'évaluation à 360° et mettent en œuvre ce dispositif. A ce titre, ils préparent, au vu des critères validés par le ministre, les questionnaires mentionnés à l'article 5.
Le collège des évaluateurs centraux adresse chaque année au ministre des affaires étrangères un rapport sur la mise en œuvre du dispositif d'évaluation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 juillet 2024 au dimanche 21 décembre 2025

Modifié parArrêté du 20 juin 2024art. 2

En vigueur du vendredi 21 juillet 2023 au samedi 6 juillet 2024

Modifié parArrêté du 11 juillet 2023art. 2

En vigueur du mercredi 16 décembre 2015 au jeudi 20 juillet 2023

Modifié parArrêté du 4 décembre 2015art. 1

En vigueur du vendredi 6 janvier 2012 au mardi 15 décembre 2015