Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des Dispositions de l'Arrêté du 26 décembre 2011
Résumé. Les règles de l'article 4 de l'arrêté du 26 décembre 2011 ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 décembre 2011Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 26 décembre 2011Art. 4