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Arrêté du 26 décembre 2011

relatif à l'évaluation d'agents d'encadrement supérieur relevant du ministère des affaires étrangères

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une évaluation à 360° au ministère des affaires étrangères

Résumé. Un nouveau système d'évaluation à 360° est mis en place au ministère des affaires étrangères pour juger des compétences de direction et de gestion des agents.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 (Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique) ;

Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;

Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 (Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Vu l'avis rendu par le comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères et européennes en date du 9 novembre 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 janvier 2012

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Création d'un dispositif d'évaluation à 360° au ministère des affaires étrangères

Résumé. Un nouveau système d'évaluation appelé évaluation à 360° est créé au ministère des affaires étrangères.

Il est institué au ministère des affaires étrangères un dispositif d'évaluation dit évaluation à 360°.

En vigueur depuis le 6 janvier 2012 · Dernière version le 16 décembre 2015

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Évaluation des agents du ministère des affaires étrangères

Résumé. L'évaluation à 360° aide à juger si un agent peut diriger des équipes et gérer les ressources de l'État.

L'évaluation à 360° constitue l'un des éléments permettant au ministre des affaires étrangères d'apprécier les capacités de l'agent évalué à exercer des emplois de haute responsabilité à l'administration centrale du ministère et dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Elle vise en particulier à évaluer les capacités de l'agent à animer et diriger une équipe, à coordonner l'ensemble des services placés sous son autorité, à assurer la bonne gestion des moyens de l'Etat et à faire preuve de dynamisme et de sens de l'initiative.

En vigueur depuis le 6 janvier 2012 · Dernière version le 7 juillet 2024

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Liste des postes soumis à évaluation à 360° au ministère des affaires étrangères

Résumé. L'article liste les postes concernés par l'évaluation à 360° au ministère des affaires étrangères, incluant des rôles clés dans l'administration centrale et les missions diplomatiques.

Sont concernés par l'évaluation à 360° les agents occupant les emplois suivants :
I.-A l'administration centrale :
1° Secrétaire général ;
2° Inspecteur général ;
3° Directeurs généraux ;
4° Directeurs ;
5° Chefs de service ;
6° Directeurs adjoints ;
7° Sous-directeurs.
II.-Dans les missions diplomatiques et les postes consulaires :
1° Chefs de mission diplomatique ;
2° Adjoints aux chefs de mission diplomatique, dont la liste est fixée, en fonction du nombre d'emplois relevant du ministère des affaires étrangères dans le pays de résidence, par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique conformément à l'article 15-11 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 (Règles pour les hauts postes de l'État) susvisé ;
3° Chefs de poste consulaire ;
4° Conseillers de coopération et d'action culturelle (COCAC) mentionnés à l'annexe I du présent arrêté, qui sont, du fait de l'importance du service qu'ils dirigent, sélectionnés après audition par une commission associant une personnalité extérieure ;

5° Secrétaires généraux des ambassades dont les chefs de mission diplomatique relèvent du premier niveau des emplois figurant à l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 (Règles pour les hauts postes de l'État) relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat ;
Secrétaires généraux des ambassades suivantes :

  • Autriche ;
  • Belgique.

Les agents mentionnés au II font l'objet de cette évaluation à 360° au moins un an suivant la prise du poste au titre duquel ils sont évalués, et au moins une fois pendant la durée d'occupation de celui-ci.

En vigueur depuis le 6 janvier 2012 · Dernière version le 22 décembre 2025

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Évaluation des agents du ministère des affaires étrangères

Résumé. Le ministre des affaires étrangères évalue certains agents avec l'aide d'un groupe d'évaluateurs qui préparent des questionnaires et font un rapport annuel.

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'évaluation des agents mentionnés à l'article 3 (Évaluation à 360° pour certains hauts fonctionnaires).

Il est assisté dans cette tâche par un collège des évaluateurs centraux nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et qui compte jusqu'à onze membres. Ces évaluateurs proposent au ministre les critères sur lesquels repose le dispositif d'évaluation à 360° et mettent en œuvre ce dispositif. A ce titre, ils préparent, au vu des critères validés par le ministre, les questionnaires mentionnés à l'article 5 (Procédure d'évaluation à 360° dans la fonction publique).
Le collège des évaluateurs centraux adresse chaque année au ministre des affaires étrangères un rapport sur la mise en œuvre du dispositif d'évaluation.

En vigueur depuis le 6 janvier 2012 · Dernière version le 21 juillet 2023

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Méthode d'évaluation à 360° pour les agents du ministère des affaires étrangères

Résumé. L'évaluation à 360° des agents du ministère des affaires étrangères se base sur des questionnaires remplis par l'agent lui-même, ses supérieurs et ses collaborateurs.

L'évaluation à 360° est effectuée sur la base de questionnaires anonymes et sécurisés qui sont remplis par :

- l'agent concerné qui procède à son auto-évaluation ;

- des responsables de service avec lesquels l'agent évalué est en relation directe de travail, que ces responsables soient en fonctions à l'administration centrale ou dans des missions diplomatiques et des postes consulaires ;

- des collaborateurs directs de l'agent évalué.

En vigueur depuis le 6 janvier 2012 · Dernière version le 7 juillet 2024

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Procédure d'évaluation à 360° des agents du ministère des affaires étrangères

Résumé. Les réponses aux questionnaires d'évaluation à 360° sont compilées automatiquement et transmises aux évaluateurs centraux, qui établissent une synthèse provisoire puis définitive après un entretien avec l'agent évalué.

L'ensemble des réponses aux questionnaires remplis conformément à l'article 5 (Procédure d'évaluation à 360° dans la fonction publique) est réalisée de façon automatisée et transmise par voie dématérialisée aux évaluateurs centraux.
Sur la base de cette compilation, les évaluateurs centraux établissent pour chaque agent évalué à 360° une première synthèse provisoire comportant une évaluation générale de l'agent.
A réception de cette synthèse provisoire, le collège sollicite un entretien avec l'agent évalué dans la perspective de l'établissement de la synthèse définitive.
Si le collège l'estime nécessaire, il rend compte de ces entretiens au directeur général de l'administration et de la modernisation.
La synthèse définitive, qui contient le cas échéant des recommandations, est adressée :

-au ministre des affaires étrangères et au secrétaire général pour les agents mentionnés à l'article 3 (Évaluation à 360° pour certains hauts fonctionnaires)-I-1° à 4° et à l'article 3 (Évaluation à 360° pour certains hauts fonctionnaires)-II-1° ;
-à l'inspecteur général des affaires étrangères, au directeur général de l'administration et de la modernisation, au délégué ministériel à l'encadrement supérieur et au directeur des ressources humaines pour les agents mentionnés à l'article 3 (Évaluation à 360° pour certains hauts fonctionnaires)-I-3° à 7° et 3-II-1° à 5°.

Elle est communiquée à l'agent évalué.
Après réception de la synthèse définitive, l'agent évalué peut formuler par écrit des observations sur son évaluation à 360°, lesquelles sont communiquées au collège des évaluateurs centraux, annexées à la synthèse définitive. L'ensemble est conservé dans le dossier individuel de l'agent évalué.

En vigueur depuis le 6 janvier 2012

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pays avec évaluation à 360° pour les postes de Cocac

Résumé. Liste des pays où les postes de Cocac sont évalués à 360°.

Fait le 26 décembre 2011.

Alain Juppé

En vigueur depuis le vendredi 6 janvier 2012

Arrêté du 26 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe