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Section 1

Déclaration et agrément des organismes

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Article L7232-1-2

Code de l'action sociale et des familles

Code du travail

Article L7232-1-1

Article L7232-1-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'activité pour les services à la personne

Résumé Pour bénéficier d'avantages, une entreprise de services à la personne doit se déclarer à l'autorité compétente, sauf si elle en est dispensée.

A condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif ou lorsqu'elle est dispensée du respect de cette condition en application de l'article L. 7232-1-2, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 7233-3 déclare son activité auprès de l'autorité compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une disposition d’exemption

Résumé des changements La condition d’exercer son activité à titre exclusif a été assouplie : elle ne s’applique plus si la personne bénéficie d’une dispense prévue par l’article L 7232‑1‑2.

A condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif ou lorsqu'elle est dispensée du respect de cette condition en application de l'article L. 7232-1-2, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 7233-3 déclare son activité auprès de l'autorité compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 25 juillet 2010

A condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 7233-3 déclare son activité auprès de l'autorité compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.