Arrêté du 26 décembre 2011

PLAFONDS DE PRIX FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 443-34 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) (EN EUROS HORS TAXE/M²)
ZONE GÉOGRAPHIQUE PRIX PLAFOND
A 3 963
B1 2 658
B2 2 320
C 2 030

Historique des versions