Arrêté du 26 décembre 2008

Article 7

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Article 7

La répartition des antériorités de captures des navires sortis de flotte s'effectue selon les modalités figurant dans l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé.

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Répartition des droits de pêche pour les navires retirés

Résumé. La répartition des droits de pêche pour les navires retirés du service se fait selon les règles établies dans un arrêté précédent.

La répartition des antériorités de captures des navires sortis de flotte s'effectue selon les modalités figurant dans l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé.

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cite  arrêté du 26 décembre 2006 susvisé

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