Créé le 11 janvier 2009
La répartition des antériorités de captures des navires sortis de flotte s'effectue selon les modalités figurant dans l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé.
Arrêté du 26 décembre 2008
Article 7
Effets de cet article
cite
arrêté du 26 décembre 2006 susvisé
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 11 janvier 2009