Arrêté du 26 décembre 2008

Article 6

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Article 6

La licence de pêche communautaire ainsi que le permis de pêche spécial sont retirés au bénéficiaire. Pour chaque navire concerné, les permis de pêche spéciaux liés aux pêcheries visées à l'article 2 (Conditions d'éligibilité pour les aides à la pêche en France) sont déduits du contingent national et ne peuvent donner lieu à des transferts d'antériorité.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2009

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Retrait des licences de pêche

Résumé. Les licences de pêche sont retirées aux bénéficiaires et les permis spéciaux sont déduits du contingent national.

La licence de pêche communautaire ainsi que le permis de pêche spécial sont retirés au bénéficiaire. Pour chaque navire concerné, les permis de pêche spéciaux liés aux pêcheries visées à l'article 2 (Conditions d'éligibilité pour les aides à la pêche en France) sont déduits du contingent national et ne peuvent donner lieu à des transferts d'antériorité.

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En vigueur depuis le dimanche 11 janvier 2009

Source : Légifrance