En vigueur depuis le 11 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait des licences de pêche
La licence de pêche communautaire ainsi que le permis de pêche spécial sont retirés au bénéficiaire. Pour chaque navire concerné, les permis de pêche spéciaux liés aux pêcheries visées à l'article 2 (Conditions d'éligibilité pour les aides à la pêche en France) sont déduits du contingent national et ne peuvent donner lieu à des transferts d'antériorité.