Arrêté du 26 décembre 2008

Article 5

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Article 5

Le demandeur, dès l'acceptation de sa demande par les services des affaires maritimes, s'engage à sortir de flotte son navire dans un délai de trois mois à compter de la date de décision administrative d'octroi de l'aide par le préfet de région. Ce délai peut être prorogé jusqu'à un mois maximum sur décision du préfet de région. Seule la destruction est retenue comme mode de sortie de flotte.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2009

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Délai pour la destruction des navires aidés

Résumé. Les propriétaires de navires doivent détruire leur bateau dans les trois mois après l'acceptation de l'aide, avec une possible prolongation d'un mois.

Le demandeur, dès l'acceptation de sa demande par les services des affaires maritimes, s'engage à sortir de flotte son navire dans un délai de trois mois à compter de la date de décision administrative d'octroi de l'aide par le préfet de région. Ce délai peut être prorogé jusqu'à un mois maximum sur décision du préfet de région. Seule la destruction est retenue comme mode de sortie de flotte.

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En vigueur depuis le dimanche 11 janvier 2009

Source : Légifrance