Arrêté du 26 décembre 2008

Article 3

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Article 3

Sont éligibles les navires :
― qui ont mené une activité de pêche impliquant au moins cent vingt jours de sortie en mer entre le 1er juin 2007 et le 31 mai 2009 ou entre le 1er juin 2007 et la date de cessation définitive d'activité, si celle-ci a lieu avant le 31 mai 2009 ;
― qui n'ont renoncé à aucun de leurs droits ouverts sur une des pêcheries mentionnées à l'article 2 (Conditions d'éligibilité pour les aides à la pêche en France) dans l'année précédant la demande d'aide à la sortie de flotte.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2009 · Dernière version le 31 mai 2009

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Conditions pour les aides à la cessation d'activité des navires de pêche

Résumé. Les navires peuvent recevoir une aide pour arrêter leur activité s'ils ont pêché au moins 120 jours entre juin 2007 et mai 2009 et n'ont pas abandonné leurs droits de pêche.

Sont éligibles les navires :
― qui ont mené une activité de pêche impliquant au moins cent vingt jours de sortie en mer entre le 1er juin 2007 et le 31 mai 2009 ou entre le 1er juin 2007 et la date de cessation définitive d'activité, si celle-ci a lieu avant le 31 mai 2009 ;
― qui n'ont renoncé à aucun de leurs droits ouverts sur une des pêcheries mentionnées à l'article 2 (Conditions d'éligibilité pour les aides à la pêche en France) dans l'année précédant la demande d'aide à la sortie de flotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 mai 2009

Modifié parArrêté du 22 mai 2009art. 1

En vigueur du dimanche 11 janvier 2009 au samedi 30 mai 2009

Source : Légifrance