JORF n°0003 du 4 janvier 2009

Article 4

Article 4

La composition de la commission consultative nationale des rentes d'accidents du travail est fixée par décision du directeur général de l'aviation civile.


Historique des versions

Version 1

La composition de la commission consultative nationale des rentes d'accidents du travail est fixée par décision du directeur général de l'aviation civile.