Arrêté du 26 décembre 2008

Article 4

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Article 4

La composition de la commission consultative nationale des rentes d'accidents du travail est fixée par décision du directeur général de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2009

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Composition de la commission des rentes d'accidents du travail

Résumé. La commission qui s'occupe des accidents du travail dans l'aviation civile est choisie par son directeur général.

La composition de la commission consultative nationale des rentes d'accidents du travail est fixée par décision du directeur général de l'aviation civile.

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