Créé le 5 janvier 2009
La composition de la commission consultative nationale des rentes d'accidents du travail est fixée par décision du directeur général de l'aviation civile.
Créé le 5 janvier 2009
La composition de la commission consultative nationale des rentes d'accidents du travail est fixée par décision du directeur général de l'aviation civile.
En vigueur depuis le lundi 5 janvier 2009