Arrêté du 26 décembre 2008

Article 3

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Article 3

Lorsqu'un dossier soumis à l'avis de la commission consultative nationale des rentes d'accidents du travail concerne un agent non titulaire, les représentants du personnel peuvent être désignés par les organisations représentatives aux élections aux commissions consultatives paritaires.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2009

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Désignation des représentants du personnel pour les agents non titulaires

Résumé. Les représentants du personnel pour les agents non titulaires sont choisis par les syndicats lors des élections professionnelles.

Lorsqu'un dossier soumis à l'avis de la commission consultative nationale des rentes d'accidents du travail concerne un agent non titulaire, les représentants du personnel peuvent être désignés par les organisations représentatives aux élections aux commissions consultatives paritaires.

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En vigueur depuis le lundi 5 janvier 2009

Source : Légifrance